Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi ?
Si elle est plus connue des emprunteurs qui peuvent la souscrire au sein du contrat d’assurance garantissant leur prêt, l’assurance perte d’emploi existe également sous d’autres formes.
Assurance perte d’emploi : caractéristiques
L’assurance perte d’emploi a pour but de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la perte de son emploi pour une raison économique (licenciement pour le salarié ou liquidation judiciaire pour le travailleur indépendant).
Si les garanties décès-invalidité-incapacité sont toujours exigées par les banques dans le cadre de l’assurance d’un prêt immobilier (ou assurance emprunteur), la garantie perte d’emploi est, elle, toujours facultative. Pour y être éligible, il faut être en CDI, généralement avoir au moins 6 mois ou 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et être âgé de moins de 55 ans.
Fonctionnement de la garantie de perte d’emploi
La mise en jeu de la garantie perte d’emploi est soumise à différents critères.
Un licenciement économique
Si la garantie perte d’emploi a pour but de couvrir les salariés lors d’un licenciement, seuls peuvent prétendre à cette couverture les assurés qui ont perdu leur emploi pour une raison économique entraînant une indemnisation par Pôle emploi. La raison du licenciement doit être complètement étrangère à l’assuré. C’est ainsi que ne sont pas prises en charge les pertes d’emploi consécutives à :
- la démission,
- la rupture conventionnelle (sauf si prévue au contrat),
- la fin de période d’essai,
- la fin d’un CDD,
- le licenciement pour faute grave.
Ne sont pas non plus couverts les salariés en chômage partiel ou saisonnier ni ceux bénéficiant d’une préretraite.
Bon à savoir : pour les contrats garantissant les non-salariés (travailleurs indépendants), ceux-ci ne seront indemnisés que si leur cessation d’activité est consécutive à la liquidation judiciaire de leur entreprise (que celle-ci soit en nom propre ou en société).
L’expiration du délai de carence
Tous les contrats comportent un délai de carence destiné à moraliser le risque. Cette période variable selon les contrats entre 3 et 12 mois entre la date de souscription du contrat et la prise de garantie effective a pour but d’éviter l’anti-sélection en repoussant l’adhésion des personnes dont l’emploi est menacé à court terme.
L’application d’une franchise
Rares sont les contrats qui n’en comportent pas. Généralement comprise entre 30 et 120 jours, la franchise est toujours déduite avant l’indemnisation de la période de chômage. Ainsi un assuré licencié au 1er janvier et dont le contrat comporte une franchise de 60 jours ne verra son indemnisation intervenir qu’à effet du 1er mars (sous réserve que le délai de carence prévu au contrat soit écoulé).
La durée de l’indemnisation prévue au contrat
Chaque contrat fixe les règles d’indemnisation qui lui sont propres. Généralement, la durée de celle-ci ne dépasse pas 12 à 18 mois par période de chômage. D’autre part, parfois le contrat comporte également une durée d’indemnisation maximum durant la vie du contrat et parfois aussi un montant d’indemnisation mensuelle, mais aussi un plafond d’indemnisation globale sur la durée du contrat. Enfin, le contrat fixe également deux autres critères variables selon les assureurs :
- Le pourcentage de prise en charge du montant de l’échéance de prêt indemnisé (20 à 100 % selon les contrats).
À noter : certains assureurs proposent une indemnisation progressive (par exemple 30 % les 6 premiers mois, puis 50 % ensuite pendant 6 mois et 80 % sur les 6 derniers mois).
- L’âge de fin de garantie (généralement entre 60 et 65 ans révolus).
Calcul et coût de la cotisation
La cotisation varie selon l’assuré et dépend essentiellement de 3 critères :
- l’âge de l’assuré (statistiquement, le risque de perte d’emploi augmente avec l’âge) ;
- la profession de l’assuré (dans certaines branches d’activité, le reclassement est plus facile, car l’offre est plus importante) ;
- le salaire de l’assuré.
La cotisation est exprimée en pourcentage du capital emprunté. Actuellement, le taux applicable est compris (selon les garanties, l’âge et la profession du proposant) entre 0,10 et 0,60 %.
L’autre forme de l’assurance perte d’emploi
Si la garantie perte d’emploi optionnelle dans les assurances emprunteur est la plus courante, il faut savoir qu’il existe aussi sur le marché des garanties perte d’emploi proposées par certains assureurs en garanties annexe de contrat “Arrêt de travail” consécutif à un accident ou une maladie et couvrant l’assuré en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou en cas d’invalidité permanente de travail.
Cette indemnité versée en cas de perte d’emploi consécutive à un accident ou une maladie est choisie par l’assuré (entre 150 et 1.500 euros par mois) est versée pendant une durée maximum qui n’excède généralement pas 12 mois.
