Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi ?
Option proposée dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi protège les salariés en cas de licenciement. Découvrez comment fonctionne l’assurance perte d’emploi, qui peut y souscrire et dans quelles conditions.
Même si la loi ne l’impose pas, rares sont les banques qui consentent des prêts immobiliers sans assurance emprunteur. Cette assurance permet, dans certaines situations, le remboursement de tout ou partie du capital restant dû par l’assuré ou la prise en charge du paiement de ses échéances. Pour l’établissement de crédit, c’est ainsi la garantie de percevoir le montant des mensualités du prêt ou le capital restant dû en cas d’incident majeur.
À savoir : l’assurance emprunteur peut être souscrite auprès d’un assureur individuel sous réserve que les garanties offertes par ce dernier soient au moins équivalentes à celles attendues par le prêteur (la banque).
Selon les garanties souscrites, l’assurance emprunteur va permettre le remboursement :
- du capital restant dû en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l’autonomie de l’assuré ;
- des échéances du crédit immobilier en cas d’arrêt de travail assorti d’une incapacité temporaire totale (ITT), d’une incapacité permanente partielle (IPP) ou d’une incapacité permanente totale (IPT) ;
- et sur option, des échéances du crédit immobilier en cas de perte d’emploi par l’assuré.
Attention
Chaque contrat d’assurance perte d’emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d’indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi.
Pour qui ?
Cette assurance peut être souscrite par un salarié.
Le plus souvent, il ne faut pas qu’il soit en période d’essai ou en préavis de licenciement.
À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi ?
L’assurance perte d’emploi s’adresse aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi (indemnités chômage). Sont donc généralement exclus de cette garantie :
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, libéraux…) ;
- les salariés en période d’essai ou en préavis de licenciement ;
- les salariés de la Fonction publique.
Qu’entend-on par perte d’emploi ?
Le plus souvent, l’assurance perte d’emploi ne couvre que le licenciement pour motif économique. Aussi, la perte d’emploi causée par les situations suivantes n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le remboursement de votre prêt :
- démission ;
- rupture conventionnelle homologuée ;
- licenciement pour faute ;
- chômage saisonnier ou partiel sans rupture du contrat de travail.
Il faut également savoir que la plupart des assureurs imposent une limite d’âge au-delà de laquelle l’assuré n’est plus couvert par l’assurance perte d’emploi. Cette dernière varie de 55 à 65 ans.
L’assurance perte d’emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Que couvre l’assurance perte d’emploi ?
Cette assurance (aussi appelée “garantie chômage”) va permettre la prise en charge des mensualités du prêt pendant la durée d’inactivité de l’assuré. Mais attention, les règles d’indemnisation peuvent varier d’un assureur à l’autre. Ces changements pouvant porter sur :
- le montant de la prise en charge : le plus souvent, les assureurs prennent en charge une partie seulement des échéances. Il peut s’agir d’un pourcentage et/ou d’une indemnisation plafonnée qui s’appliquera à l’ensemble des prêts garantis par l’assureur ;
- la date de démarrage de l’indemnisation : l’assureur peut imposer un délai de carence de plusieurs mois qui court à compter de la date de signature du contrat et un délai de franchise, qui, lui, démarre au moment de la perte d’emploi (plusieurs mois également). Ce n’est qu’à l’issu de ces délais que l’assuré sera indemnisé ;
- la durée maximale d’indemnisation : cette dernière dépasse rarement 18 mois sur une même période d’inactivité.
Les points à vérifier avant de souscrire une assurance perte d’emploi
Avant de souscrire une assurance perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur, il est donc conseillé de comparer les offres des différents assureurs. Cette comparaison doit essentiellement porter sur :
- le coût : généralement, un pourcentage du capital emprunté ou du montant des mensualités de remboursement ;
- la nature des exclusions ;
- la durée des délais de carence et de franchise ;
- les durées et limites d’indemnisation.
Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.
Liste non exhaustive :
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à Pôle emploi
Attention
Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.
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