La garantie perte d’emploi (PE) en assurance de prêt
Au moment de souscrire leur assurance de prêt, certains emprunteurs optent pour une assurance perte d’emploi (PE) afin de bénéficier d’une protection supplémentaire en cas de chômage. Cette garantie emprunteur, que l’on appelle aussi parfois assurance chômage, pourra se substituer à eux et garantir le paiement partiel des mensualités de crédit en cas de licenciement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une assurance perte d’emploi pour son prêt immobilier ?
Dans quels cas fonctionne-t-elle ?
Et quelle indemnisation attendre ? Un point complet sur la garantie perte d’emploi (PE) et ses limites.
Crédit immobilier et chômage : qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?
La garantie ou assurance perte d’emploi, également appelée “assurance chômage“, a pour fonction de protéger l’emprunteur contre le risque de licenciement.
En pratique, elle lui permet de toucher une indemnisation durant les périodes de chômage. L’assurance perte d’emploi du prêt immobilier prend ainsi en charge un pourcentage de la mensualité de l’emprunt.
La garantie perte d’emploi est activée en cas de licenciement, c’est-à-dire en cas de cessation involontaire du contrat de travail :
- les assurés ayant remis leur démission ou réalisé une rupture conventionnelle ne sont logiquement pas éligibles à une indemnisation dans le cadre de la garantie perte d’emploi ;
- de la même manière, un arrêt de travail ou une simple perte de revenus ne permet pas de bénéficier de l’assurance perte d’emploi ;
- certains motifs de licenciement peuvent aussi être exclus : la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt ne peut donc pas intervenir en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Avant de souscrire une assurance perte d’emploi, consultez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance et les exclusions de garanties.
En résumé, la garantie est conditionnée à une inscription à Pôle emploi et au versement effectif d’indemnités de chômage. L’assurance perte d’emploi peut ainsi s’avérer une protection utile et rassurante pour les assurés qui exercent dans un secteur soumis à des difficultés économiques et dont le poste pourrait être menacé.
- Le décès de l’emprunteur (parfois notée DC)
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- L’invalidité permanente totale (IPT)
- L’invalidité permanente partielle (IPP), selon les banques
- La garantie perte d’emploi, quant à elle, est proposée par l’assureur à titre facultatif et ne sera jamais réclamée par la banque.
Qui est éligible à la garantie perte d’emploi ?
À peine 1% des assurés souscrit une assurance perte d’emploi.
De fait, l’assurance chômage s’adresse à une catégorie bien spécifique d’emprunteurs.
- Sont concernés en priorité les salariés du secteur privé bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et justifiant d’une ancienneté minimale au sein de leur entreprise (généralement 6 à 12 mois, voire 18 mois).
- Les fonctionnaires, qui bénéficient de la sécurité de l’emploi, n’ont pas intérêt à souscrire cette garantie.
- Les travailleurs indépendants et professions libérales, en ce qui les concerne, n’y sont pas éligibles.
Par ailleurs, les assureurs appliquent une limite d’âge à la souscription, entre 55 et 65 ans.
Ne peuvent également souscrire les salariés encore en période d’essai ou ayant déjà fait l’objet d’un préavis de licenciement. Un justificatif de rattachement à un régime d’assurance chômage (attestation ASSEDIC ou assimilé) sera exigé par l’assurance lors de la constitution du dossier d’inscription.
Garantie perte d’emploi : quelle indemnisation ?
En cas de chômage, l’assureur ne prend jamais totalement en charge la mensualité du crédit immobilier. Le contrat d’assurance perte d’emploi prévoit généralement un pourcentage d’indemnisation compris entre 30 et 80 % du montant de l’échéance.
En cas de mensualité de 1 000 € pour le remboursement d’une maison :
- un pourcentage contractuel de 60 % vous permettra ainsi de bénéficier d’une indemnisation de 600 €
- votre reste à charge mensuel sera alors de 400 €.
D’autres formules préfèrent un montant forfaitaire plafonné (500 € par mois maximum, notamment).
Certains contrats prévoient par ailleurs une indemnisation progressive, dont le montant augmente avec le temps. Il peut s’agir par exemple de 30 % les 6 premiers mois, puis de 50 % au-delà. Cela a pour effet d’augmenter le niveau de protection en cas de chômage longue durée.
Dans tous les cas, la période d’indemnisation est limitée dans le temps. Le plus souvent, elle ne peut pas excéder 36 mois sur la totalité de la durée du prêt.
| L’indemnisation peut être… | Définition |
|---|---|
| Partielle | Mensualités de crédit prises en charge à hauteur d’un certain pourcentage. |
| Progressive | Mensualités de crédit prises en charge de façon évolutive dans le temps (ex : 30% les 6 premiers mois et 60% les 12 mois suivants) |
| Plafonnée | Mensualités de crédit non prises en charge au-delà d’un certain montant (ex : 1000 € max). |
| Limitée dans le temps | Entre 18 et 36 mois, sur toute la durée du crédit. |
Assurance perte d’emploi : combien ça coûte ?
Le coût de l’assurance emprunteur augmente de façon significative si vous souhaitez vous protéger contre une perte d’emploi. Le tarif de cette garantie, sur la totalité de la durée de vie du prêt, peut être compris entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté.
Faire une délégation d’assurance, c’est-à-dire choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, permet de baisser le coût de l’assurance et faire de belles économies.
Délai de carence et délai de franchise de l’assurance perte d’emploi
Même en période d’inactivité ouvrant théoriquement droit à indemnisation, le contrat d’assurance peut appliquer certaines limites.
| Délai de carence | Période qui court entre le moment de la signature du contrat et celui où ses garanties peuvent s’appliquer. | Entre 6 et 12 mois |
| Délai de franchise | Période qui court entre le moment où vous recevez une indemnisation Pôle Emploi et celui où vous recevez la somme prévue par votre garantie. | Entre 3 et 6 mois |
Attention, la carence et la franchise ont donc toutes deux pour effet de repousser la date de mise en œuvre effective des garanties.
En conclusion : la garantie perte d’emploi peut vous apporter une réelle protection en cas de période prolongée de chômage mais elle n’est pas nécessairement adaptée ou pertinente pour tous les profils.
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