Dirigeants et mandataires sociaux : vos droits en matière de chômage
Toute entreprise du secteur privé doit affilier ses salariés au régime de l’Assurance chômage. Quel dispositif est prévu pour les mandataires sociaux ? Découvrez les conditions qui permettent à un dirigeant d’entreprise de bénéficier de l’Assurance chômage.
Mandataire ou dirigeant d’entreprise : salarié ou non salarié ?
Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale. Il la représente dans les actes liés à la gestion de l’organisation. Il est aussi responsable devant les actionnaires, les partenaires et différentes parties prenantes, ainsi que devant la loi. Le gérant d’une EURL ou d’une SARL, le PDG ou le directeur général d’une société anonyme sont par exemple des mandataires sociaux.
Le mandataire social sans contrat de travail (dirigeant non salarié)
Le mandataire social, s’il privilégie un statut de dirigeant non salarié, n’est pas soumis au droit du travail, mais au Code du commerce. Il est tenu par des obligations de loyauté et d’information envers ses associés ou d’éventuels actionnaires, mais il est pleinement responsable de ses actes et n’est pas soumis à un éventuel lien de subordination.
La rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire, comme le stipulent la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ainsi que l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019. De même, il peut beaucoup plus facilement être relevé de ses fonctions par les associés ou les actionnaires.
Un mandataire social non salarié ne peut pas être affilié à l’Assurance chômage.
Le mandataire social avec contrat de travail (dirigeant salarié)
Le mandataire social est avant tout un dirigeant d’entreprise. Mais il peut aussi cumuler un contrat de mandat et un contrat de travail. Il doit pour cela respecter les conditions suivantes :
- Exercer des fonctions distinctes du mandat social dans le cadre du contrat de travail ;
- Percevoir une rémunération distincte pour ce contrat de travail ;
- Avoir un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur (ne pas être majoritaire ou égalitaire au sein de l’entreprise).
Un droit au chômage pour les dirigeants d’entreprise, sous conditions
En tant que mandataire social, vous pouvez prétendre à l’Assurance chômage :
- Si vous cumulez votre mandat avec un contrat de travail
- Si votre contrat de travail revêt les caractéristiques requises
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de Pôle Emploi Services qui vous indiquera votre situation vis-à-vis de l’Assurance chômage.
Procédure d’interrogation préalable auprès de Pôle EmploiLa loi du 10 août 2018 crée une nouvelle procédure de rescrit. Les employeurs peuvent désormais demander à Pôle Emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’Assurance chômage de l’un de ses mandataires sociaux. |
Les conditions d’affiliation à l’Assurance chômage pour un dirigeant
L’affiliation à l’Assurance chômage dépend autant du statut du dirigeant que de la forme juridique de l’entreprise.
Dirigeants d’EURL
| Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|
|
Associé unique |
Non |
|
Gérant unique |
Non |
|
Gérant non associé |
Oui |
Dirigeants ou administrateurs de SA à conseil d’administration
| Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|
|
Administrateur |
Oui si contrat de travail antérieur au mandat social* |
|
Directeur général administrateur |
Oui si contrat de travail antérieur au mandat social* |
|
Président directeur général |
Oui |
|
Directeur général non administrateur |
Oui |
* Cumul possible si le contrat de travail est antérieur à la nomination, et si le nombre d’administrateurs avec contrats de travail est inférieur ou égal à 33%
Dirigeant de SAS
| Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|
|
Président minoritaire |
Oui |
|
Dirigeant désigné dans les statuts |
Oui |
Dirigeants de SNC
| Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|
|
Associé |
Non |
|
Gérant associé |
Non |
|
Gérant non associé |
Oui |
Dirigeants de SCOP
| Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|
|
Associé |
Oui |
|
Dirigeant |
Oui |
Dirigeants d’autres structures
| Structure | Statut | Affiliation Assurance Chômage |
|---|---|---|
|
Société en commandite simple SCS ou SCA |
Associé | Non |
| Dirigeant | Non | |
|
En GIE Membre |
Contrôleur de gestion | Non |
| Membre | Non |
Le droit au chômage des travailleurs indépendants
Un dirigeant d’entreprise qui possède le statut de travailleur indépendant peut bénéficier d’une indemnisation d’Assurance chômage, s’il respecte cinq conditions :
- Avoir exercé une activité non salariée de façon ininterrompue pendant au moins 2 ans, au titre d’une seule et même entreprise
- Avoir cessé son activité à cause d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- Rechercher activement un emploi et apporter les preuves de cette recherche
- Avoir généré au titre de son activité non salariée un revenu d’au moins 10 000 € par an sur les deux années qui précèdent la cessation d’activité (montant de 7500 € par an à Mayotte)
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (ressources personnelles = autres revenus et allocations éventuelles)
Les alternatives à l’Assurance chômage
En tant que mandataire social ou dirigeant non couvert par l’Assurance chômage, vous pouvez vous protéger auprès des organismes d’assurance volontaire :
-
- l’Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC)
- l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)
- Un contrat de prévoyance privé couvrant la perte d’emploi du dirigeant
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